Toute entreprise peut recourir à l'arbitrage pour régler un litige provenant d'une transaction commerciale. L'entreprise renonce alors à passer par les tribunaux étatiques et choisit la justice privée. Ce choix nécessite l'existence d'un accord des parties au litige. L'arbitrage a un coût parfois élevé mais est confidentiel et rapide. L'arbitrage est notamment utilisé dans les domaines de la distribution et de la franchise.
La convention d'arbitrage est un contrat dans lequel 2 parties décident de recourir à l'arbitrage pour trancher leur litige. Il existe 2 possibilités :
- Soit les parties s'accordent par avance pour régler leur litige par voie d'arbitrage. C'est ce qu'on appelle clause compromissoire.
- Soit les parties décident de régler par voie d'arbitrage un litige déjà existant. On parle de compromis d'arbitrage.
Mission du ou des arbitres
La mission d'arbitre est exercée par une personne physique jouissant de ses droits civiques. Si la convention d'arbitrage désigne une personne morale (par exemple, un centre d'arbitrage), celle-ci dispose du pouvoir d'organiser l'arbitrage.
La convention d'arbitrage désigne le ou les arbitres ou prévoit les modalités de leur désignation.
Les arbitres doivent être en nombre impair, sauf volonté contraire des parties. En cas d'arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne s'accordent pas sur le choix de l'arbitre, celui-ci est désigné par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou par le président du tribunal judiciaire.
Exercice de la mission
L'arbitre, avant d'accepter sa mission, doit révéler toute circonstance affectant son indépendance ou son impartialité. Cette obligation s'applique également après l'acceptation de sa mission.
Lorsque le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur est confiée, le tribunal arbitral est constitué.
Déroulement de l'instance
Si la convention ne prévoit pas de délais, l'instance se déroule sur 6 mois. La convention d'arbitrage peut prévoir que ce délai peut être prolongé par accord des parties ou, à défaut d'accord, par le président du tribunal judiciaire.
Les parties et les arbitres doivent agir avec célérité et loyauté dans la conduite de la procédure.
Les droits de la défense doivent impérativement être respectés (communication des pièces, présentation des arguments notamment).
Le principe de confidentialité s'applique sauf si les parties en décident autrement.
Sentence arbitrale
Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit. Cependant, les parties peuvent s'accorder pour que l'arbitre statue en amiable compositeur, c'est-à-dire qu'il peut écarter l'application de certaines règles juridiques lorsqu'elles ne sont pas obligatoires. L'arbitre se prononce alors en équité dans l'intérêt commun des parties.
Le tribunal arbitral rend une décision, appelée sentence, qui s'impose aux parties et met fin au litige. La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix et est signée par tous les arbitres.
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